FONCTION PUBLIQUE LE STATUT
(hôpitaux, maisons de retraite…).
Les agents y travaillant exercent des professions très diverses dans les filières administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale, ou d’animation. Avec un statut qui leur est propre et fixant leurs droits et obligations, les fonctionnaires ne relèvent pas du Code du travail. Pour chacune des fonctions publiques, des dispositions particulières à caractère national et l’ensemble des agents au service des collectivités locales relèvent ainsi d’un statut unique.
1. Droits et obligations
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (concerne les 3 fonctions publiques)
- Titre II Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : Fonction publique d’État
- Titre III Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : Fonction publique territoriale
- Titre IV Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : Fonction publique hospitalière
Troisième volet de la décentralisation (1982), la création de la fonction publique territoriale a suivi les lois de transfert de compétences (1983) confiant aux collectivités locales la responsabilité de services d’intérêt local.
La fonction publique territoriale représente le quart de l’ensemble des fonctionnaires. Les employeurs sont constitués des communes (36 700), des départements (100), des régions (26) et des établissements publics (18 000), soit près de 55 000 employeurs. À noter que Paris possède un statut spécifique.
2. Les emplois
En accord avec certaines règles statutaires, chacune des collectivités crée les emplois qui lui sont nécessaires. Ces emplois peuvent être des emplois à temps non complet (durée de service inférieure à la durée hebdomadaire légale du travail).
Conformément à la loi, les emplois répondant à un besoin permanent sont occupés par des fonctionnaires. Les emplois ne correspondant pas à un besoin permanent : emplois occasionnels, saisonniers, de cabinet ne peuvent être, quant à eux, occupés que par des agents non titulaires ou pour le dernier cas, par des fonctionnaires en détachement.
3. La carriere et la remuneration
Grâce à certains concours, le fonctionnaire pourra progresser en échelon et en grade tout au long de sa carrière professionnelle. Carrière qui est donc soumise à un ensemble de dispositions statutaires fixées par la loi et par les règlements.
Chaque fonctionnaire est titulaire d’un grade, auquel correspondent différentes fonctions. Des fonctions d’infirmier, de kiné, d’ergothérapeute, etc., vont pouvoir être assurées par des fonctionnaires possédant le grade correspondant. Les grades sont regroupés en « cadres d’emplois » eux-mêmes organisés en filière (filière administrative, filière technique, filière culturelle…) et classés dans une catégorie hiérarchique.
Au nombre de 59, les cadres d’emplois regroupent un ou plusieurs grades répartis en un grade initial (par exemple, grade de rédacteur) et en grade d’avancement (par exemple, grades de rédacteur principal). Le fonctionnaire titulaire d’un grade initial dans un cadre d’emplois peut accéder aux autres grades du cadre d’emplois, sous réserve de remplir un certain nombre de conditions, variables d’un grade d’avancement à l’autre et selon le cadre d’emplois : ancienneté, examen professionnel…
Les cadres d’emplois regroupent des grades de même catégorie hiérarchique.
Le stage intervient à l’occasion d’un premier recrutement et en cours de carrière en cas de changement de cadre d’emplois.
C’est une période probatoire ou sont appréciées les capacités à occuper les fonctions correspondantes au grade dans lequel a lieu la nomination.
En général d’une durée de un an et peut dans certains cas être prolongée dans la limite d’une durée identique.
L’issue du stage peut être la titularisation dans le grade ou la non-titularisation.
Elle confère de manière définitive un grade à l’intéressé et lui ouvre une carrière dans le cadre d’emplois.
La rémunération des fonctionnaires est constituée par :
- Le traitement
- L’indemnité de résidence
- Le supplément familial de traitement
- Des indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
À cela s’ajoute, dans certains cas, la « nouvelle bonification indiciaire ».
Elle confère de manière définitive un grade à l’intéressé et lui ouvre une carrière dans le cadre d’emplois.
Principal élément de la rémunération, le traitement est fonction de l’emploi ou du grade ainsi que de l’ancienneté (échelon). Chaque grade est affecté d’une échelle indiciaire. À chaque indice correspond un traitement.
Créé à l’origine pour compenser les différences du coût de la vie entre les lieux d’exercice des fonctionnaires, son montant, déterminé en pourcentage du traitement (au maximum 3%), varie en fonction de la zone géographique de la résidence administrative.
Cet élément de la rémunération est versé indépendamment des prestations familiales de droit commun. Son montant dépend notamment du nombre d’enfants à charge. Il comporte une partie fixe et une partie variable exprimée en pourcentage du traitement.
Ces indemnités sont facultatives et indépendantes les unes des autres. La plupart d’entre elles dépendent du cadre d’emplois d’appartenance du fonctionnaire. Parmi ces primes, on peut distinguer celles auxquelles tous les fonctionnaires du même cadre d’emplois peuvent prétendre et celles qui sont directement liées aux fonctions ou à des sujétions propres à certains emplois.
Exprimée en nombre de points d’indice, elle concerne certains fonctionnaires exerçant des fonctions impliquant des responsabilités particulières ou une technicité spécifique.
La notation désigne la procédure annuelle visant à attribuer à chaque fonctionnaire une note chiffrée et une appréciation qui reflètent sa valeur professionnelle. La notation peut influer sur l’avancement du fonctionnaire.
Chaque grade dispose d’une échelle indiciaire de rémunération correspondant à plusieurs échelons. L’avancement d’un échelon à l’autre est accordé de plein droit, en moyenne tous les 2 à 4 ans, mais peut se faire plus rapidement si la valeur professionnelle du fonctionnaire le justifie.
Le fonctionnaire peut après l’acquisition d’une certaine ancienneté, être recruté dans un autre cadre d’emplois de niveau supérieur selon plusieurs voies :
- Les concours internes
- La promotion au choix, après éventuellement examen professionnel
- La promotion au choix constitue une dérogation au principe de recrutement par concours
- Le congé parental.
Le congé parental est accordé à la mère ou au père, par période de six mois renouvelables, à la suite d’un congé maternité ou d’adoption, ou à tout moment jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. À l’issu de ce congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit.
À sa demande, le fonctionnaire peut être détaché, sous certaines conditions et pour une durée de plusieurs mois à plusieurs années, dans une autre fonction publique ou auprès d’organismes internationaux, ou encore pour exercer une fonction publique élective ou occuper un emploi fonctionnel de direction.
La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui, à sa demande ou d’office, cesse ses fonctions pour une durée déterminée pour divers motifs :
- Familiaux (élever un enfant…)
- Autres (convenance personnelle…).
Durant cette période, son traitement, ses droits à l’avancement et à la retraite sont suspendus. Après cette période, il peut être réintégré dans sa collectivité d’origine, sous certaines conditions.
Lorsque l’emploi relève des services de santé (hôpitaux, hospices, sanatorium), il est classé en catégorie active (B) au titre de la C.N.R.A.C.L. Dans les autres cas, il est classé en catégorie sédentaire (A). L’âge normal de la retraite est fixé à 55 ans pour la catégorie B et à 60 ans pour la catégorie A.
La limite d’âge est fixée à 60 ans pour la catégorie B et 65 ans pour la catégorie A sous réserve des dispositions particulières prévues par la réglementation de la C.N.R.A.C.L.
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